Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les demandes de prise en considération pour une cession (avec déclassement) commune de Tergnier de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 6 août 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 10 octobre 2025,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Tergnier, cadastrées section AD n° 624, 625 et 626, d'une superficie respective de 137 m2, 207 m2 et 295 m2, soit d'une superficie totale de 639 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.