Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement Commune de Vauxaillon (02320) de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 26 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 8 octobre 2025,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Vauxaillon, cadastrées section ZH n° 72 et 73, d'une superficie respective de 756 m2 et 389 m2, soit d'une superficie totale de 1 145 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.