Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine des 3, 4 et 5 janvier 2024 ;
Vu les rapports d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 8 octobre 2025,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Lézinnes, cadastrées section ZI n° 38, 105, 106 et 107, d'une superficie respective de 413,51 m2, 1 410 m2, 1 963 m2 et 1 093 m2 soit d'une superficie totale de 4 879,51 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1
er
, 21000 Dijon.