Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine des 9 octobre 2024, 26 novembre 2024 et 30 mai 2025 ;
Vu les demandes de prise en considération pour une cession avec déclassement Commune de Loivre (51220) de l'unité territoriale Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne des 29 avril 2025 et 2 juin 2025 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 18 septembre 2025,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Loivre, cadastrées section AC n° 17, 434 et 435 et section ZH n° 104, 120, 121 et 123 d'une superficie totale de 3 070 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.