Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 (Émission d'obligations par les associations)Art. L.213-9Émission d'obligations par les associationsLes associations peuvent émettre des obligations spéciales, appelées titres associatifs, qui ne sont remboursables qu'après sept ans et seulement si l'association a suffisamment d'excédents. et L. 213-13 (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations)Art. L.213-13Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associationsLes associations ne peuvent pas fixer un taux d'intérêt trop élevé sur leurs obligations, avec des limites différentes selon le type de titre. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 (Rémunération des obligations associatives)Rémunération des obligations associativesUn arrêté du 7 décembre 2016 fixe à 2,5% la rémunération maximale pour les obligations émises par des associations et supprime une majoration précédente. fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations,
Arrêtent :