JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 15 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 7 décembre 2016

Résumé Un arrêté de 2021 a modifié une règle de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2016 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire