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Arrêté du 15 octobre 2021

fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la rémunération des obligations

Résumé. Un arrêté fixe la majoration maximale de rémunération des obligations à 250 points de base et exige sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 (Émission d'obligations par les associations) et L. 213-13 (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 (Rémunération des obligations associatives) fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations,

Arrêtent :

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Fixation d'une majoration maximale de rémunération

Résumé. La majoration maximale de rémunération dans le code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Arrêté du 15 octobre 2021
Article 1
Article 2