Arrêté du 15 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2016

Art. 2

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Fixation d'une majoration maximale de rémunération

Résumé. La majoration maximale de rémunération dans le code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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