Arrêté du 15 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 6.2.3

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Précision des missions de la sous-direction des affaires juridiques

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques de la DGAC voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de conseil juridique, de contentieux et de veille réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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