Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile
Résumé Les agents de l'aviation civile peuvent maintenant vérifier les infractions aux règles des transports et de l'aviation.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6.2.3 du même arrêté, un alinéa ainsi rédigé :
«-d'instruire les demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile en vue de la constatation des manquements aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile ; ».
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