Article 10
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après agrément du comptable public assignataire.
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Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après agrément du comptable public assignataire.
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