JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Article 10

Article 10

Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après agrément du comptable public assignataire.


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Version 1

Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après agrément du comptable public assignataire.