JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Article 4

Article 4

L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.