Article 4
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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