JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 19

Article 19

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).