JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 18

Article 18

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).