ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 29

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Article 29

L'arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Abrogation d'un arrêté sur la commission de discipline

Résumé. Un arrêté de 2001 sur la commission de discipline des agents contractuels dans certaines écoles est annulé.

L'arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.

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Source : Légifrance