ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 30

Créé le 25 octobre 2014

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014