ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 28

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Article 28

A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 susvisé s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Application des règles de désignation des représentants du personnel

Résumé. L'article précise que, sauf exceptions, les règles de désignation des représentants du personnel dans la commission de discipline sont celles du décret de 1982.

A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 susvisé s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance