ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 23

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Article 23

La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins.
Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Délibération de la commission de discipline

Résumé. La commission de discipline discute à huis clos et vote à main levée, sauf si la majorité demande un vote secret.

La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins.
Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance