ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la commission peut, à la demande de la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête possible pour éclairer la commission

Résumé. La commission peut ordonner une enquête si elle a besoin de plus d'informations sur les faits.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la commission peut, à la demande de la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance