ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 24

Créé le 25 octobre 2014

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la commission peut, à la demande de la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014