ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 21

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Article 21

Le président de la commission vérifie lors de l'ouverture de la réunion si au moins trois quarts des membres convoqués avec voix délibérative sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Quorum pour les réunions de commission

Résumé. Pour qu'une réunion de commission se déroule, il faut au moins trois quarts des membres présents au début, sinon une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.

Le président de la commission vérifie lors de l'ouverture de la réunion si au moins trois quarts des membres convoqués avec voix délibérative sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance