JORF n°0247 du 24 octobre 2014

Article 20

Article 20

Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.


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Version 1

Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.