ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 20

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Article 20

Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Convocation de témoins dans une procédure disciplinaire

Résumé. Le président d'une commission disciplinaire peut appeler des témoins pour aider à comprendre une situation.

Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance