ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 19

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Article 19

L'agent poursuivi est convoqué par le président de la commission commune de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité de ses membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de cette affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Convocation et report d'une réunion disciplinaire

Résumé. Un agent doit être prévenu au moins 15 jours avant une réunion disciplinaire et peut demander un report une seule fois.

L'agent poursuivi est convoqué par le président de la commission commune de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité de ses membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de cette affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance