ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 18

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Article 18

L'agent poursuivi peut présenter devant la commission commune de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement de son défenseur ne sont pas remboursés par l'école concernée.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Défense et frais dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un agent peut se défendre devant une commission disciplinaire, mais l'école ne paie pas les frais de ses témoins ou de son avocat.

L'agent poursuivi peut présenter devant la commission commune de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement de son défenseur ne sont pas remboursés par l'école concernée.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance