ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 17

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Article 17

La commission commune de discipline est réunie sur convocation de son président, qui arrête la liste des membres appelés à y siéger. Seuls peuvent siéger les représentants du personnel des six écoles appartenant au groupe, cadre d'emplois ou au regroupement de cadre d'emplois ou de groupe duquel relève l'agent ou les agents concernés par la procédure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Composition de la commission commune de discipline

Résumé. La commission de discipline se réunit pour juger les agents, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La commission commune de discipline est réunie sur convocation de son président, qui arrête la liste des membres appelés à y siéger. Seuls peuvent siéger les représentants du personnel des six écoles appartenant au groupe, cadre d'emplois ou au regroupement de cadre d'emplois ou de groupe duquel relève l'agent ou les agents concernés par la procédure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance