ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 16

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Article 16

La saisine de la commission commune de discipline est adressée à son président par le directeur de l'école à laquelle appartient l'agent concerné.
Elle est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Procédure de saisine de la commission de discipline

Résumé. Un directeur d'école peut signaler un agent à la commission de discipline en expliquant les faits reprochés.

La saisine de la commission commune de discipline est adressée à son président par le directeur de l'école à laquelle appartient l'agent concerné.
Elle est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance