ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 15

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Article 15

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Remplacement des représentants de l'administration

Résumé. Si un représentant de l'administration ne peut plus siéger dans une commission, il est remplacé selon les mêmes règles, et son remplaçant reste en poste jusqu'au prochain renouvellement.

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance