ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Elle est présidée par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Présidence de la commission commune de discipline

Résumé. La commission commune de discipline est dirigée par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.

Elle est présidée par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.

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