ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologie, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Durée du mandat des membres de la commission commune de discipline

Résumé. Les membres de la commission de discipline sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être changé pour s'adapter aux renouvellements d'autres commissions.

Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologie, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance