JORF n°0243 du 19 octobre 2014

Article 1


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Version 1

La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.