ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 1

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Créé le 17 octobre 2014

En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine, pour la campagne 2014, les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural et de la pêche maritimeart. D615-43-14 (M)cite  Code rural et de la pêche maritimeart. D615-44-23 (M)

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014