ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes :

  • les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
  • les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
  • les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.

Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Conditions pour obtenir l'aide aux protéagineux

Résumé. Pour bénéficier de l'aide supplémentaire aux protéagineux, il faut semer avant le 31 mai et récolter après la maturité laiteuse.

Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes :

  • les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
  • les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
  • les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.

Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance