Arrêté du 15 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992, les membres des comités régionaux de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Nomination des membres des comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Les membres des comités régionaux de la conchyliculture sont nommés par leurs organisations représentatives, sinon des élections sont organisées.

Conformément à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992, les membres des comités régionaux de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Source : Légifrance