Arrêté du 15 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les limites du ressort territorial terrestres et maritimes des comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, le nombre des membres du conseil des comités régionaux de la conchyliculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Organisation des comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Un arrêté fixe les limites territoriales, les sièges et le nombre de membres des comités régionaux de la conchyliculture.

Les limites du ressort territorial terrestres et maritimes des comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, le nombre des membres du conseil des comités régionaux de la conchyliculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Source : Légifrance