Créé le 26 octobre 2012 · En vigueur depuis le 11 mars 2026
Les coordonnées indiquées dans le tableau ci-dessous utilisent le système géodésique RGF93/OGS84.
Au sens de la présente annexe, on entend par bassins versants les bassins hydrographiques établis dans le cadre de l'application de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), telle que transposée en droit national.
| COMITÉS RÉGIONAUX | LIMITES DU RESSORT | LIMITES DU RESSORT | NOMBRE D'EXPLOITANTS |
| 1. Normandie-Hauts-de-France Siège à Gouville-sur-Mer | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la frontière séparant la France et la Belgique et la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine. | Les eaux territoriales françaises comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord-est et à l'ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
| 24 |
| 2. Bretagne-Nord Siège à Morlaix | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest. | Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite ouest définie au point 1 et la latitude 48° 17I 40J N partant de la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la rade de Brest. | 40 |
| 3. Bretagne-Sud Siège à Auray | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest et la rive droite de la Loire. | Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite Nord définie au point 2 et une ligne joignant les points suivants :
| 38 |
| 4. Pays de la Loire Siège à Beauvoir-sur-Mer | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Loire et la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime. | Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 3 et une ligne partant plein ouest de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
| 21 |
| 5. Charente-Maritime Siège à Marennes | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et la rive droite de la Gironde. | Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 4 et une ligne partant plein ouest au droit du point C défini ci-dessous. Dans l'estuaire de la Gironde :
| 45 |
| 6. Arcachon-Aquitaine Siège à Gujan-Mestras | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Gironde et la frontière séparant la France et l'Espagne sur la côte Atlantique. | Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 5, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part. Dans l'estuaire de la Gironde :
| 28 |
| 7. Méditerranée Siège à Mèze | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral :
| Les eaux territoriales méditerranéennes françaises. | 36 |
| 8. Outre-mer Siège à Pointe-à-Pitre | L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé dans les départements de la Guyane, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte. | Les eaux territoriales des départements d'outre-mer. | 10 |
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