Créé le 19 octobre 2012
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
Arrêté du 15 octobre 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012
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