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Arrêté du 15 octobre 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des solutions d'impression

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des impressions et protection des données au ministère de la Culture

Résumé. Un arrêté de 2012 met en place un système informatique pour gérer les impressions et les accès dans le ministère de la Culture, en précisant comment les données personnelles sont enregistrées et protégées.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des accès au ministère de la Culture) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes ;

Vu le récépissé n° 1610442 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 2012 ;

Vu le récépissé n° 1501138 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Création d'un système de gestion des impressions

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les impressions dans un ministère.

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Données personnelles enregistrées pour la gestion des impressions

Résumé. Un arrêté de 2012 liste les informations personnelles enregistrées pour gérer les impressions au ministère de la Culture.

Les données à caractère personnel ou informations relatives à l'agent enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénoms ;
2° Le numéro de carte professionnelle ou de badge ;
3° L'adresse IP source ;
4° L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Durée de conservation des données personnelles et techniques

Résumé. Les informations personnelles des agents du ministère de la Culture sont conservées jusqu'à leur départ, tandis que les données techniques le sont pendant six mois.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Informations personnelles enregistrées pour les agents culturels) sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
La durée de conservation des données mentionnées aux 3° et 4° du même article est de six mois.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les demandes pour accéder ou corriger ses données personnelles se font auprès de la sous-direction des systèmes d'information.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.

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Extension des finalités d'un traitement automatisé de données

Résumé. Le ministère de la culture étend l'usage d'un système informatique pour gérer les accès aux bâtiments, les cartes professionnelles et les copieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2012 désigne le sous-directeur des systèmes d'information pour appliquer les règles de gestion des données dans un ministère.

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6