La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des accès au ministère de la Culture)Création d'un système informatique pour la gestion des accès au ministère de la CultureUn nouveau système informatique est mis en place pour gérer les accès aux bâtiments du ministère de la Culture et suivre l'utilisation des équipements, tout en protégeant les données personnelles des employés, stagiaires et visiteurs. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes ;
Vu le récépissé n° 1610442 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 2012 ;
Vu le récépissé n° 1501138 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2012,
Arrête :