La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes ;
Vu le récépissé n° 1610442 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 2012 ;
Vu le récépissé n° 1501138 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2012,
Arrête :
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.
1 version
Les données à caractère personnel ou informations relatives à l'agent enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénoms ;
2° Le numéro de carte professionnelle ou de badge ;
3° L'adresse IP source ;
4° L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture.
1 version
Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
La durée de conservation des données mentionnées aux 3° et 4° du même article est de six mois.
1 version
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin