Article 12
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts au Trésor auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques territorialement compétente du lieu d'installation de la régie.
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Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts au Trésor auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques territorialement compétente du lieu d'installation de la régie.
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