Créé le 1 décembre 2009
Les eaux intérieures nationales désignent les eaux intérieures classées par arrêté du ministre chargé des transports en cinq zones mentionnées 1,2,3,4 et R.
Arrêté du 15 octobre 2009
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009