A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-1 → Version 14
- Code de procédure pénaleArt. A39-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 15 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
1 modifié
Créé le 22 octobre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt