Arrêté du 15 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les arrêtés pris en application de l'article D. 223-3, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 octobre 2009 susvisé, sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Annulation des anciens arrêtés

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2009 annule les anciens règlements pris avant cette date.

Les arrêtés pris en application de l'article D. 223-3, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 octobre 2009 susvisé, sont abrogés.

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