La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;

Vu le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite cour en date du 6 mars 2009 ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Metz et du procureur général près ladite cour en date du 5 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 octobre 2009.

Michèle Alliot-Marie