La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 (Fixation et modification de la liste des bureaux fonciers)Art. D.223-3Fixation et modification de la liste des bureaux fonciersLa liste des bureaux fonciers est fixée par le ministre de la justice, qui peut la modifier après avis des autorités judiciaires. ;
Vu le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite cour en date du 6 mars 2009 ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Metz et du procureur général près ladite cour en date du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Arrête :