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Arrêté du 15 octobre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;

Vu la décision de la Commission 2004/539/CE du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-11 et L. 236-2 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie,

Article 1

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Le passeport pour animal de compagnie tel que mentionné à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé doit être édité selon le modèle proposé par l'éditeur et approuvé par le ministère chargé de l'agriculture. Les éditeurs sont retenus après approbation d'un dossier de candidature par le ministère chargé de l'agriculture et enregistrés au Journal officiel de la République française.

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1 cité

Article 2

Créé le 31 octobre 2004

Le numéro du passeport, apposé sur chacune des pages, est composé du code ISO français (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur constitué de deux lettres puis d'un numéro unique composé de huit chiffres parfaitement lisibles et d'une hauteur minimale de 2 millimètres.

1 version

Article 3

Créé le 31 octobre 2004

Le modèle mentionné à l'article 1er du présent arrêté doit satisfaire aux exigences de lisibilité et de fiabilité. L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions supplémentaires non définies dans ledit modèle, en particulier des logos ou pages publicitaires.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Les cases correspondant à l'attestation de la vaccination antirabique doivent être de dimensions suffisantes pour permettre l'attestation de la primo-vaccination antirabique et les rappels de vaccination antirabique des carnivores domestiques telle que définie par l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé ainsi que l'ensemble des mentions prévues par le règlement (UE) n° 577/2013 de la Commission.

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1 cité

Article 5

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural ainsi qu'aux vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural, et seulement par un éditeur enregistré au Journal officiel de la République française conformément à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé.

Les éditeurs doivent vérifier, lors de chaque commande, que les vétérinaires effectuant les commandes répondent aux conditions fixées au présent article.

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3 cités

Article 6

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 6 septembre 2007

Le registre tenu par l'éditeur et mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 doit comporter pour chaque livraison à un vétérinaire:
  • le numéro des passeports livrés ;
  • la date de livraison ;
  • l'identité du vétérinaire qui a commandé ces passeports.

Les informations relatives à chaque commande et mentionnées dans le registre doivent être conservées durant trente ans au minimum. L'unicité des numéros des passeports doit être garantie pour trente ans. L'éditeur doit être en mesure de présenter à tout moment au ministère chargé de l'agriculture le registre tenu à jour. Les pièces justificatives des vérifications mentionnées à l'article 5 doivent être conservées par l'éditeur pendant une durée de quinze ans.

2 versions

1 cité

Article 7

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 6 septembre 2007

Le registre doit être tenu de façon à permettre aux services de contrôle d'identifier rapidement et aisément l'identité et l'habilitation du vétérinaire destinataire de chaque passeport, avec une recherche possible non seulement par numéro de passeport, mais aussi par vétérinaire. Tous les ans, l'éditeur doit transmettre un bilan statistique chiffré au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).

2 versions

Article 8

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 29 décembre 2014

La commande doit être effectuée soit par un vétérinaire sanitaire à titre individuel, soit au nom d'une société vétérinaire inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, soit au nom de l'une des structures mentionnées à l'article R. 224-4 du code rural.
Lorsque la commande est passée au nom d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, les passeports ne peuvent être délivrés que par un vétérinaire investi du mandat sanitaire et appartenant à cette société.
Lorsque la commande est passée au nom d'une structure mentionnée à l'article R. 224-4 du code rural, les passeports ne peuvent être délivrés que par un vétérinaire ou un enseignant appartenant à cette structure.

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1 cité

Article 9

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Le vétérinaire ou la société ou la structure inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou d'une structure mentionnée à l'article R. 224-4 du code rural doit tenir un registre des passeports. Sans préjudice de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé, le vétérinaire ou la société ou la structure doit mentionner dans le registre, pour chaque passeport commandé :
  • le numéro d'identifiant du passeport ;
  • le nom et les coordonnées du propriétaire déclaré de l'animal ;
  • la date de délivrance du passeport ;
  • l'espèce et le numéro d'identification de l'animal concerné (numéro du tatouage ou transpondeur) ;
  • le nom du vétérinaire qui a délivré le passeport ;
  • le cas échéant, le motif (perdu, volé ou inutilisable) et la date de non-délivrance du passeport.

Ce registre peut être sous forme papier ou informatisée. Les informations relatives à chaque passeport et mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de quinze ans.
Tout passeport perdu, inutilisable ou volé doit faire l'objet d'une déclaration par le vétérinaire, sous huit jours, auprès de la direction départementale des services vétérinaires.

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Article 10

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 6 septembre 2007

Le vétérinaire ne peut délivrer un passeport que pour un animal identifié conformément à l'article L. 212-10 du code rural. Dans le cas où cet animal est présenté déjà identifié, le vétérinaire doit vérifier la concordance entre le document d'identification et l'identification proprement dite de l'animal.

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1 cité

Article 11

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 6 septembre 2007

Lors de la délivrance initiale du passeport, le vétérinaire doit reporter et valider l'identification, les données relatives à la dernière vaccination antirabique en cours de validité conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.

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1 cité

Article 12

Créé le 31 octobre 2004

Le vétérinaire doit mettre à jour la rubrique "I. - Propriétaire" en cas de changement de propriétaire déclaré auprès des organismes chargés de la gestion des fichiers nationaux des chiens, chats et furets, pour l'animal concerné par le passeport.

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Article 13

Créé le 31 octobre 2004

Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 7 inclus du présent arrêté ne sont pas respectées, le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) peut supprimer l'éditeur de la liste des éditeurs enregistrés et publiés au Journal officiel. Dans ce cas, les passeports édités à compter de la date de notification de la suppression de la liste sont considérés comme non validés et doivent être détruits.

1 version

1 cité

Article 14

Créé le 31 octobre 2004

En cas de retrait définitif du mandat sanitaire ou d'arrêt d'activité, le vétérinaire doit retourner à l'éditeur les passeports non délivrés qu'il détient en stock. En cas de suspension du mandat sanitaire, les passeports sont remis à la direction départementale des services vétérinaires.

1 version

Article 15

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 6 septembre 2007

Dans le cas d'une structure mentionnée à l'article R. 221-11 du code rural ou d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, le respect des dispositions relatives à la gestion et à la délivrance des passeports prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé et à l'article 9 du présent arrêté est assuré par ladite société.

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3 cités

Article 16

Créé le 31 octobre 2004

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger.

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2004

Arrêté du 15 octobre 2004
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