Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
Vu la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, article 6 ;
Vu le décret n° 87-134 du 27 février 1987, et notamment l'article R. 320-1-1 et l'article R. 362-1, alinéa premier ;
Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration de mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 1997 portant le numéro 494569,