SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'AL. 1 DE L'ART. L320-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 861320 DU 30-12-1986) DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. R320-1 DU MEME CODE LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES,INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX PUBLICS OU PRIVES,LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS,LES PROFESSIONS LIBERALES,LES SOCIETES CIVILES,LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET LES ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,EMPLOYANT AU MOINS 50 SALARIES.

LES EMPLOYEURS NE SONT PAS SOUMIS A CES OBLIGATIONS LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST CONCLU POUR UNE DUREE MAXIMUM D'UN MOIS NON SUSCEPTIBLE D'ETRE PROROGEE.

CETTE DEROGATION NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS CONCLUS A TITRE D'ESSAI.

L'ARRETE DU 15-12-1977 EST ABROGE.