Arrêté du 15 octobre 1997

Article 3

Créé le 31 octobre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au mercredi 31 décembre 2008