Art. 2. - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés pour les paiements au titre du F.E.O.G.A., section Garantie, relatifs aux :
- primes au maintien de troupeaux de vaches allaitantes et primes complémentaires à l'extensification en application du règlement (CEE) no 805/68 modifié du Conseil, article 4 (d et h) ;
- complément de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M. ;
- aides en faveur de la filière canne, sucre et rhum en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M., articles 17 et 18,
et des règlements (CEE) nos 1487/92 et 1488/92 de la Commission européenne ; - aide au revenu agricole programme PARA en application des règlements (CEE) no 768/89 du Conseil et n 3813/89 de la Commission ;
- aides à l'investissement dans le cadre des mesures d'accompagnement << boisement >> en application du règlement no 2080/92 du Conseil ;
- opérations de boisement réalisées en application du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil.