JORF n°253 du 29 octobre 1996

Arrêté du 15 octobre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
Ils sont représentés respectivement par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour les fonctions d'ordonnancement et par l'Agence comptable centrale du Trésor pour les fonctions de paiement.

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Art. 2. - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés pour les paiements au titre du F.E.O.G.A., section Garantie, relatifs aux :
- primes au maintien de troupeaux de vaches allaitantes et primes complémentaires à l'extensification en application du règlement (CEE) no 805/68 modifié du Conseil, article 4 (d et h) ;
- complément de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M. ;
- aides en faveur de la filière canne, sucre et rhum en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M., articles 17 et 18,
et des règlements (CEE) nos 1487/92 et 1488/92 de la Commission européenne ; - aide au revenu agricole programme PARA en application des règlements (CEE) no 768/89 du Conseil et n 3813/89 de la Commission ;
- aides à l'investissement dans le cadre des mesures d'accompagnement << boisement >> en application du règlement no 2080/92 du Conseil ;
- opérations de boisement réalisées en application du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil.

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Art. 3. - Le respect des critères d'agrément par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et par les services déconcentrés du Trésor public fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.

LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET LES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR PUBLIC SONT AGREES COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE N0 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE LEUR CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.

LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR LES SERVICES DECONCENTRES SUSVISES FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.

Fait à Paris, le 15 octobre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis