Art. 1er. - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.

Ils sont représentés respectivement par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour les fonctions d'ordonnancement et par l'Agence comptable centrale du Trésor pour les fonctions de paiement.