JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 3. - Le respect des critères d'agrément par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et par les services déconcentrés du Trésor public fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.


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Art. 3. - Le respect des critères d'agrément par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et par les services déconcentrés du Trésor public fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.