La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la directive déléguée (UE) n° 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l'hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre I
er
de son livre IV et le titre I
er
de son livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre I
er
de son livre II ;
Vu l'arrêté du 1
er
février 2013 modifié fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (dite CNEA) du 10 septembre 2012 et celui du 8 avril 2025,
Arrêtent :
Les annexes I à IV de l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.
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1 cité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 4 décembre 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Pailloux
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
J.-L. Moullet