Arrêté du 15 novembre 2023

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés en Guadeloupe doivent suivre les nouvelles règles pour leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 et des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'avenant du 22 juin 2023 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, aux accords du 22 mai 2023 susvisés, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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