Arrêté du 15 novembre 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord des salaires dans la convention collective des ETAM en Guadeloupe

Résumé. Tous les travailleurs et patrons du bâtiment en Guadeloupe doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'accord du 22 mai 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'accord du 22 mai 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.