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Arrêté du 15 novembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2014 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 mai 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 ;

Vu l'accord du 22 mai 2023 relatif aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 ;

Vu l'accord du 22 mai 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;

Vu l'avenant du 22 juin 2023 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, aux accords du 22 mai 2023 précités, conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 et des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 28 juin 2023 (NOR : MTRT2317165V) et du 12 octobre 2023 (NOR : MTRT2326700V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords relatifs aux salaires et aux primes

Résumé. Les accords sur les salaires et les primes du 22 mai 2023 sont obligatoires pour les travailleurs du bâtiment en Guadeloupe.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les stipulations de :

  • l'accord du 22 mai 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé ;
  • l'accord du 22 mai 2023 relatif aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord des salaires dans la convention collective des ETAM en Guadeloupe

Résumé. Tous les travailleurs et patrons du bâtiment en Guadeloupe doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'accord du 22 mai 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés en Guadeloupe doivent suivre les nouvelles règles pour leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 et des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'avenant du 22 juin 2023 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, aux accords du 22 mai 2023 susvisés, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et des sanctions des accords

Résumé. Les règles des accords et de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et de l'avenant.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/25 et n° 2023/40, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 15 novembre 2023
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